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Démarche d'acquisition d'un bien immobilier au Maroc

Pour toute achat d’un bien immobilier par une personne étrangère, un compte en dirhams convertibles devra être effectué par l’acquéreur. Ceci facilitant le transfert d’argent pour réaliser la transaction et garantissant le rapatriement en cas de revente éventuelle, du produit de la vente et de la plus-value.

Les Biens titrés et non titrés au Maroc

Certains biens au Maroc ne sont pas titrés.
La Melkia est un statut adoulaire, non enregistrer à la Conservation Foncière et qui peut occasionner des frais supplémentaire lors de son enregistrement par le notaire.

Les avantages des retraités étrangers au Maroc

De manière générale, il existe entre la France et le Maroc des accords fiscaux sur la non imposition de la résidence secondaire. La notion de résidence fiscale est assujettie à une résidence usuelle au Maroc et c’est celle-ci qui déterminera si oui ou non la législation fiscale marocaine s’avère en matière d’imposition.
Les critères rentrant en ligne de compte sont :

  • Etre résident marocain
  • La présence dans le pays d'intérêts économiques
  • Durée de résidence au Maroc devant être supérieur à 6 mois et un jour en continu ou non.

Pour recevoir son fond de retraite, il suffit d’en formuler la demande à la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse), et d’ouvrir un compte en dirhams convertibles au Maroc, seule solution pour recevoir des devises étrangères.

Les impôts au Maroc

Le Barème de l'Impôt Général sur le Revenu est le suivant:

Revenu annuel Taux imposé
de 1 à 20 000 Dh Exonération de l'IGR
de 20 001 à 24 000 Dh de 13%, avec un abattement 2600 Dh
de 24 001 à 36 000 Dh de 21%, avec un abattement 4520 Dh
de 36 001 à 60 000 Dh de 35%, avec un abattement 9560 Dh
60 001 Dh et plus de 44%, avec un abattement 14 960 Dh

Fiscalité et taxes sur un bien immobilier acquis

La villa ou l’appartement acquis au Maroc seront soumis à une taxation, en général annuel la taxe foncière étant quasi nulle au Maroc.

Les droits d’acquisition :

Pour usage d’habitation :

* Droit d’enregistrement : 2.5%
* Taxe notariale : 0.5%
* Conservation foncière : 1% + 150 dhs pour le certificat de propriété
* Honoraires du Notaire : 1% avec un minimum de perception de 2500 dhs +T.V.A

Pour usage commercial :

* Droit d’enregistrement : 2.5% pour la première vente, sinon c’est 5% * Taxe du notaire : 0.5% * Conservation foncière : 1% * Honoraires du Notaire : 1% avec un minimum de perception de 2500 dhs + T.V.A

Taxe urbaine :

L'habitation, principale ou secondaire, est soumise à la taxe urbaine. Cette taxe est assise sur la valeur locative du logement. Cette valeur est réévaluée tous les cinq ans par une augmentation de 2 %.

La taxe urbaine ne s'applique pas aux locaux neufs pendant 5 ans à partir de la date du permis d'habiter. Les MRE bénéficient d'un abattement de 75 % de la valeur locative.

Taxe d’édilité :

La taxe d'édilité représente 10 % de la valeur locative annuelle du bien immobilier. Sachant que le propriétaire bénéficie d'un abattement de 75 % s'il s'agit de sa résidence principale.

Taux applicables :

-10% pour les immeubles situés dans le périmètre des communes urbaines et des centres délimités

  • 6 % pour les immeubles situés dans les zones périphériques des communes urbaines pour les immeubles situés dans les zones périphériques des communes urbaines.

Pourquoi le Notaire ?

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients et qui exerce ses fonctions dans un cadre libéral.
Le notaire est aussi un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit (famille, immobilier, patrimoine, entreprises….…) qui possède de véritables prérogatives de puissance publique
Par sa connaissance juridique accrue et par sa connaissance des éventuelles modifications législatives, il offre la meilleure garantie juridique au moment du compromis (préalable à l’acte de vente). Vous n’aurez donc pas de « mauvaises surprises »

Les rôles du notaire :

Conseil, Conciliation et de médiation :
A part la rédaction des actes, le notaire peut être aussi votre conseiller juridique sur toutes questions liés au droit privé, droit immobilier, droit des affaires, droit des sociétés, droit international privé et aussi sur la fiscalité et la gestion de patrimoine. Il a également pour mission d'informer, impartialement, les parties sur la portée des engagements qu'elles prennent.
Face à un désaccord entre les parties, le notaire est le mieux placé pour chercher des solutions intermédiaires et mettre fin aux divergences à l'amiable.

Agent immobilier : son rôle, son statut, ses obligations

Un agent immobilier consiste à réaliser des actes d’entremise entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d’un achat, d’une vente ou d’une location d’immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société portant sur un immeuble ou un fonds de commerce.

L'agent immobilier a un devoir de conseil sur le prix du bien mis en vente.
L'agent immobilier est responsable des mentions qui figurent dans l'acte qu'il fait signer. Il vérifie que le client est bien propriétaire du bien immobilier à vendre ou qu'il a la capacité de le vendre. Il vérifie le titre de propriété du vendeur, la surface du bien…..

Le mandat d'exclusivité

Le mandat est obligatoire et doit être signé par le mandant (acheteur, vendeur, etc.).
Le mandat indique les limites de la mission qui lui est confiée ainsi que le montant de sa rémunération.
Si le mandat est signé à la suite d’un démarchage à domicile, un délai de réflexion de 15 jours doit être respecté.

Le mandat peut être simple ou exclusif :
  • Le mandat simple permet au mandant de confier l'affaire à d'autres professionnels ou d'effectuer lui même la recherche d'un éventuel acheteur.
  • Dans un mandat exclusif la négociation est confiée à un seul agent immobilier qui en a l'exclusivité. Ce qui n'empêche pas le mandant, selon les contrats, de chercher lui-même un acquéreur ou un vendeur.

Le mandat est limité dans le temps, en général trois mois.